Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R. 3124-4 du même code précise enfin que pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212386_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A invoque les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration mais n'indique pas en quoi ces dispositions ont été méconnues par le préfet du Val-d'Oise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102172_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux seuls immeubles existants et non aux constructions nouvelles comme en l'espèce.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000534_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
De tels risques doivent être regardés comme fréquents au sens de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003875_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
que le projet méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204922_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 du règlement de la zone UC du PLUi et est entaché de fraude ; - il méconnaît l’article 7 du règlement de la zone UC en l’absence de cote des terrains
Source officielle6ème chambre
DTA_2203911_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300548_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - il n'a pas été régulièrement convoqué à la séance de la commission de discipline comme le prévoit l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'a pas pris
Source officielle2ème chambre
DTA_2005890_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article P.7.9 du règlement écrit dispose qu'il ne peut y avoir de covisibilité entre deux faces numériques. 34.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205700_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la condamnation solidaire des requérants à leur verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002403_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Article 3 : La commune de Courbevoie versera à la SAS Bati Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300582_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
plan ; - il méconnait l'article UC7 du règlement de zone ; - il méconnait l'article UC10 du règlement de zone ; - il méconnait les dispositions combinées des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 283 de ce code : " () / 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004672_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'une part, il résulte de la combinaison de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 23 et suivants du décret du 7 novembre 2012 que l'émission d'un titre de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de conciliation prévue à l'article 667 du même code. ».
Source officiellePage 27 sur 39