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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2100795_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310673_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Article 2 : La commune de Nieppe versera à la société Fritpizz la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304191_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par lettres du 4 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506127_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406941_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100923_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, la comptabilité d'un centre de formation d'apprentis est distincte de celle de l'organisme gestionnaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100925_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, la comptabilité d'un centre de formation d'apprentis est distincte de celle de l'organisme gestionnaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003617_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, la comptabilité d'un centre de formation d'apprentis est distincte de celle de l'organisme gestionnaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100804_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, la comptabilité d'un centre de formation d'apprentis est distincte de celle de l'organisme gestionnaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200556_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à l'article R. 123-22 du même code. ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503027_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304424_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209459_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209464_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne à l'autorité publique, sans faire obstacle à l'exécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Derollepot, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509327_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Lefebvre, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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