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Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2418302_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512655_20251117

Administratif

17 novembre 2025

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510235_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2000917_20220809

Administratif

9 août 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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12eme chambre

DTA_2201014_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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1ère chambre

DTA_2201933_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Article 2 : Le département de la Haute-Saône versera à la société Premier Siècle une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2303344_20240220

Administratif

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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5e chambre

DTA_2306563_20250715

Administratif

15 juillet 2025

D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du 14 juin 2023, ensemble la décision du 8 septembre 2023 sont annulés.

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1ère chambre

DTA_2200477_20230407

Administratif

7 avril 2023

de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, à ce que les demandes indemnitaires présentées soient minorées.

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6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

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6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207028_20221228

Administratif

28 décembre 2022

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de

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9ème chambre

DTA_1903511_20231130

Administratif

30 novembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre DALO

DTA_2212191_20240104

Administratif

4 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500837_20250804

Administratif

4 août 2025

Vu : - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2100429_20220915

Administratif

15 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner

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4ème Chambre

DTA_1909165_20230224

Administratif

24 février 2023

1732 du code général des impôts.

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7ème chambre

DTA_2005026_20221020

Administratif

20 octobre 2022

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.