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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001179_20221216
16 décembre 2022
à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
2ème Chambre
DTA_2103836_20230628
28 juin 2023
pour obtenir un tel congé.
3ème chambre
DTA_2112266_20231201
1 décembre 2023
, l'imputation de deux jours de congés annuels.
4ème Chambre
DTA_2404754_20250710
10 juillet 2025
21 mai 2024 d'un congé de longue maladie.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300872_20240412
12 avril 2024
en ayant fait la demande, elle a finalement été placée en congé de longue durée du 29 mars 2022 au 29 juin 2024.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407952_20251127
27 novembre 2025
Il soutient qu’il se trouvait dans l’impossibilité de poser vingt jours de congés annuels au cours de l’année 2021 dès lors qu’il se trouvait en congé de maladie ordinaire ou en congé de longue durée au
6ème Chambre
DTA_2301487_20260226
26 février 2026
Elle soutient qu’elle remplit les conditions d’octroi d’un congé de longue durée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507213_20251027
27 octobre 2025
du Gers, des Landes, des Hautes-Pyrénées et enfin des Pyrénées Atlantiques ; le maintien du congé de formation professionnelle en lieu et place du congé de transition professionnelle met donc en péril
6ème chambre
DTA_2104406_20250506
6 mai 2025
compter du deuxième jour de ce congé. " 3.
DTA_2103281_20250404
4 avril 2025
d'un congé de longue maladie.
7ème chambre
DTA_2303327_20250328
28 mars 2025
congé de longue maladie () : / () maladies mentales ". 2.
DTA_2301097_20250321
21 mars 2025
le refus de congés ; - le motif tiré de la nécessité de services en raison de l'absence de plusieurs agents n'est pas établi.
DTA_2303365_20260320
20 mars 2026
des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
8ème chambre
DTA_2203847_20240502
2 mai 2024
Pour rejeter la demande de Mme A tendant au bénéfice d'un congé de longue maladie, l'autorité municipale a considéré que la requérante n'était pas éligible à un tel congé en se fondant sur la teneur des
DTA_2000681_20230516
16 mai 2023
Mme C a sollicité l'attribution d'un congé de longue maladie à compter du 26 février 2018.
DTA_2305222_20251010
10 octobre 2025
Mme A... a sollicité l’octroi d’un congé de longue maladie le 5 juillet 2023, et a complété cette demande le 19 juillet suivant.
3ème Chambre
DTA_2203815_20250708
8 juillet 2025
Le 22 décembre 2021, la secrétaire générale de l'académie de Grenoble a refusé d'octroyer un congé de longue maladie à Mme C.
DTA_2206563_20251127
de longue maladie et d'un congé de longue durée après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ».
DTA_2202750_20230523
23 mai 2023
B a été placé en congé de maladie ordinaire du 3 avril 2021 au 6 août 2022. Le 23 juin 2022, il a sollicité le bénéfice d'un congé de longue durée.
1ère chambre
DTA_2200189_20231205
5 décembre 2023
mémoire, enregistrés les 22 janvier et 15 mai 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a refusé de la placer en congé
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