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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303581_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

pas ou sont lacunaires ; - le marché n'était pas financé ; - elle doit être indemnisée au titre des dépenses engagées utiles à la commune et des préjudices subis du fait des fautes de la commune.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208037_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303345_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en qualité de candidat évincé ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles L. 2181-1, R. 2181, R. 2181-3 du code de la commande publique en ne lui

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219822_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il a l'expérience du traitement de commande de type abonnement ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509861_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que : - le tribunal n’est pas compétent pour connaître du litige, dès lors que le droit de la commande publique ne s’applique pas aux établissements publics de culte en Alsace-Moselle ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510063_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301133_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301538_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307702_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209723_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

société d'avocats Hepta, demande : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502226_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200644_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

des contrats de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205133_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

impositions supplémentaires en matière d'impôts sur le revenu au titre des années 1994 à 1997, 2000 à 2008 ainsi que des pénalités y afférentes, procédant de l'opposition à contrainte formée contre un commandement

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2312899_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511141_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204283_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

correspondant aux prestations commandées par la commune et exécutées, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 2 mai 2022 ; 3°) de condamner la commune du Cannet à lui verser la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200844_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

passation du lot 1 de l'accord-cadre ayant pour objet le " transport de produits pétroliers par voie aérienne ", conformément aux articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605612_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - des manquements aux principes de la commande publique ont lésé ses intérêts, en ce que : * le département a manqué à ses obligations de publicité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201215_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

contrat de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508124_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Il suit de là que la commune de Courchevel ne peut être regardée comme exerçant elle-même une activité d'opérateur de réseau au sens du 4° de l'article L. 1212-3 du code de la commande publique précité

Source officielle

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