Il résulte de l’instruction que la requérante est en attente d’un logement social depuis le 3 avril 2017 et soutient, sans être contestée, qu’elle est toujours demanderesse d’un logement social.

méconnaissance de la liberté de circulation protégée par les stipulations de l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la demanderesse

de la porte de l’appartement et de son refus de rencontrer les forces de l’ordre, ainsi que de la plainte déposée le 19 septembre 2023 à l’égard de l’intéressé, présenté comme le compagnon de la demanderesse

le motif tiré de ce que le projet d'études en France de Mme B ne s'inscrit pas dans un projet professionnel cohérent, et que, dans ces conditions, et compte tenu de la situation personnelle de la demanderesse

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors que la requérante, fille de la demanderesse de visa, ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir

4 juin 2024 en assortissant, d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, l’injonction adressée au maire de la commune de Tsingoni de communiquer dans un délai de deux mois aux associations demanderesses

Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que Mme A..., qui est demanderesse d’un logement social depuis le 13 août 2020, réside dans un logement de transition mis à disposition par l’association

l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse

lieu, pour refuser la délivrance des visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés de ce que, d’une part, la demanderesse

légalité de la décision attaquée laquelle est fondée sur deux motifs, le premier tiré de ce que les documents d'état civil produits ne sont pas probants et ne permettent pas d'établir l'identité de la demanderesse

légalité de la décision attaquée laquelle est fondée sur deux motifs, le premier tiré de ce que les documents d'état civil produits ne sont pas probants et ne permettent pas d'établir l'identité de la demanderesse

Pour refuser de délivrer le visa sollicité, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les motifs tirés de ce que, d’une part, la demanderesse, en tant que mère d’une personne majeure bénéficiaire de la

Une telle motivation, qui ne comporte aucune circonstance de fait propre à la situation de la demanderesse, ne peut être regardée comme suffisante au regard des exigences posées par les dispositions de

confiant une mission portant sur la présence de déchets de construction sur sa propriété, conformément à ses écritures ; 2°) de dire que tous travaux de dépollution éventuels seront effectués par la demanderesse

Elle soutient que : la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la demanderesse de visa a été victime d’une tentative de viol le 19 octobre 2024 qui a provoqué chez elle une symptomatologie émotionnelle

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite au regard de la durée de séparation entre la réunifiante et demanderesse de visa ; par ailleurs, cette dernière vit isolée en Ethiopie, sans

fondement des dispositions précités de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, qu’une expertise à fin d’examen comparatif des empreintes génétiques soit réalisée entre le réunifiant et les demanderesses

A Parisien ; - les conclusions de Mme Wendy Lellig, rapporteure publique ; - et les observations de Me Demaszieres pour la SCI du Grand Hôtel. Considérant ce qui suit : 1.

francs pacifiques par jour de retard à compter du 1er jour dépassant le délai inscrit dans la notification de la décision ; 3°) de condamner la Polynésie française à verser à chacune des parties demanderesses

Ainsi, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier suffisamment d'une situation pour la demanderesse de visa telle qu'elle remette en cause l'appréciation portée par le juge des référés sur l'urgence