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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2115495_20221031
31 octobre 2022
de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
4ème Chambre
DTA_2007303_20230511
11 mai 2023
de l'État et de ses établissements publics : " Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée
1ère Chambre
DTA_2301318_20250626
26 juin 2025
suspension a été prolongée d'une durée de quatre mois.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512737_20260115
15 janvier 2026
B... une interdiction d’exercer toute activité de sécurité pour une durée de six mois, assortie d’une pénalité financière de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 500 euros
1ère chambre
DTA_2004054_20230414
14 avril 2023
B a été placé en position de stagiaire au 1er août 2016 pour une durée d'un an.
3ème Chambre
DTA_2503187_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Reconduite à la frontière
DTA_2406893_20240709
9 juillet 2024
B de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, le préfet du Nord s'est fondé sur la durée de présence de l'intéressé en France depuis 2016, sur la circonstance " qu'il ne justifi
2ème Chambre
DTA_2306577_20250416
16 avril 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet du Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces arrêtés.
DTA_2400919_20240205
5 février 2024
3ème chambre
DTA_2301416_20250925
A compter du 24 avril 2017, elle a été placée successivement en congé de longue maladie, en disponibilité d'office pour raisons de santé et congé de longue durée, à l'exception d'une période de travail
Juge Unique 1
DTA_2202552_20220718
18 juillet 2022
lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
5ème chambre
DTA_2110435_20230403
3 avril 2023
Par un arrêté du 2 juin 2021, dont la société requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa fermeture administrative pour une durée de cinquante jours.
5ème Chambre
DTA_2509227_20260227
27 février 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 9.
DTA_2504896_20251205
5 décembre 2025
Par une décision du 11 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré à l’intéressé un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » d’une durée d’un an. M.
DTA_2400763_20240325
25 mars 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour dur le territoire français : 9.
DTA_2002139_20230126
26 janvier 2023
simples gênes et inconvénients que chacun est tenu de supporter sans indemnité ; en supprimant toute possibilité de stationnement de véhicules à proximité de son commerce pendant le chantier, qui a duré
DTA_2302919_20240117
17 janvier 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208975_20221122
22 novembre 2022
L'article R. 6152-59 du même code prévoit : " A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré : / 1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six mois ou un
2e Section - 2e Chambre
DTA_2203099_20230710
10 juillet 2023
. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte
DTA_2201955_20240521
21 mai 2024
Il résulte de l'instruction que l'accès des clients au commerce de livres exploité par la requérante est demeuré possible pendant toute la durée des travaux.
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