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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2411551_20251204
4 décembre 2025
délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque le délai sera expiré et l’a obligée à se présenter chaque mercredi au commissariat de police de Laval
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404012_20260505
5 mai 2026
Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de récusation de Me Lahalle.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302132_20240801
1 août 2024
les 17 avril 2023 et 24 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Résidence de Lanvaux
4ème chambre
DTA_2301163_20250423
23 avril 2025
principal, l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet du Var a placé la zone Argens en seuil d'alerte sécheresse ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, cet arrêté en tant seulement qu'il interdit le lavage
DTA_2301164_20250423
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403812_20240513
13 mai 2024
tribunal afin de régler le litige qui l'oppose à la Métropole de Lyon s'agissant des nuisances sonores résultant des nouvelles installations de ventilation installées sur la toiture du collège Evariste Gallois
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204690_20220704
4 juillet 2022
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C B et de tous occupants de son chef du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Galois
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402517_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que l'immeuble situé 65 rue Galonne (entrée au 45), section cadastrée CE n° 1221 à Carpentras (84200), appartenant à M. I P, à Mme L J, à M. O G, à M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402290_20240703
3 juillet 2024
Article 2 : L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Gallon, avocat de Mme A, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104799_20240215
15 février 2024
A B en vue de rechercher l'existence de nuisances phoniques et d'un trouble anormal du voisinage en lien avec la proximité physique de la station de lavage située sur la commune de Saint-Clair-de-la-Tour
DTA_2310566_20231211
11 décembre 2023
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner l'immeuble situé 1 rue Pierre Pénel, parcelle cadastrale AW 102, à Saint-Genis- Laval
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2202374_20251030
30 octobre 2025
... demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2020 dans les rôles de la commune de Laval
ORTA_2210462_20220819
19 août 2022
C B, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner au directeur de la maison d'arrêt de Laval, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, toute mesure
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2501305_20250520
20 mai 2025
ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d'agrément en qualité d'entraîneur public de chevaux ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'association France Galop
DTA_2417823_20260505
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205999_20230112
12 janvier 2023
une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Lavaur
ORTA_2501642_20251121
21 novembre 2025
A..., représentée par Me Gallot, conteste une décision du 12 mai 2023 par laquelle la préfecture de l’Orne a refusé d’échanger son permis de conduire soudanais contre un titre français.
4ème Chambre
DTA_2304796_20251230
30 décembre 2025
Elle fait valoir, d’une part, que l’eau issue de son bassin de décantation n°5 est réutilisée pour procéder au lavage interne de ses camions, étant précisé que l’eau, après lavage, retourne dans le bassin
ORTA_2302719_20240419
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mmes A et Léna B, représentées par Me Gallon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 et la décision du
2ème Chambre
DTA_2210304_20221221
21 décembre 2022
enregistré le 28 juillet 2022, le préfet de la Mayenne demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 février 2022 en tant que, par cette délibération, le conseil d'administration du théâtre de Laval
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