l'a assigné à résidence dans le département des Landes pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui restituer ses documents d'identité ; 4°) de mettre à la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de

A la suite de son déménagement dans le département des Landes, son agrément a été modifié et actualisé à l'accueil simultané de quatre enfants de moins de trois ans.

D C et Mme A B, représentés par Me Jambon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Anglet a délivré à la société Foncier Landes Aménagements

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société Foncier Landes Aménagement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de l'instance, la préfète des Landes a délivré à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A B, représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés de la Côte sud des Landes à lui verser

La requête a été régulièrement communiquée à la préfète des Landes qui n'a pas présenté de mémoire.

Dans ces conditions, et alors que le département des Landes ne remet pas en cause l'exactitude de cette mention, M.

Une remise partielle lui a été accordée par une décision du directeur de la CAF des Landes du 23 juin 2020 laissant à sa charge la somme de 257,94 euros.

et d'enjoindre à la commune de Liévin de reprendre la procédure adaptée lancée le 28 novembre pour la mener à son terme.

Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Landes de délivrer à M.

l’a assigné à résidence dans le département des Landes pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d’enjoindre au préfet des Landes de procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information

Néanmoins, après avoir pris possession du véhicule à la suite de la pose de la lame de déneigement par la société Kollé, les agents municipaux ont constaté que la lame de déneigement était positionnée

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le préfet des Landes conclut au non-lieu à statuer.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète des Landes a délivré à M.

condamner la société Lafitte TP à lui verser la somme de 436 104,50 euros ; 2°) de condamner la SARL Metaphore à lui verser la somme de 305 273,15 euros ; 3°) de condamner le département des Landes

Une décision implicite de rejet est née le 11 avril 2024 du silence gardé par la préfète des Landes sur cette demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2022 et le 4 mars 2024, le syndicat d'hôtellerie de plein air des Landes (SDHPA des Landes), la société Brindille, la société