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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200809_20220805
5 août 2022
de réexaminer sa situation ; 4°) en tout état de cause, de fixer le pays de retour à Saint-Martin ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2300119_20230802
2 août 2023
de réexaminer sa situation ; 4°) d'enjoindre au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à son retour sur le territoire français en cas
1ère Chambre
DTA_2200308_20260220
20 février 2026
En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le grand port maritime de la Martinique : 4.
8e Section - MESD
DTA_2324210_20231114
14 novembre 2023
Martin-Genier ; - les observation de Me Touré, avocat commis d'office représentant M. B ; - et les observations de Me Dussault, pour le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302381_20230612
12 juin 2023
A B, à la commune de Roquebrune-Cap-Martin et à la société RL Conseils. Fait à Nice, le 12 juin 2023. La présidente de la 6ème chambre, signé V.
ORTA_2501224_20251127
27 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500056_20250227
27 février 2025
Puis, par un courrier du 20 décembre 2024, la collectivité territoriale de Martinique a informé Mme A que la caisse d'allocations familiales de la Martinique était en attente de documents pour son dossier
ORTA_2500551_20251030
30 octobre 2025
a autorisé les agents de la collectivité territoriale de Martinique ainsi que toute personne qu’elle aura mandatée, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées sur le territoire de la
ORTA_2500558_20251030
DTA_2500058_20250711
11 juillet 2025
C B, demandent l'annulation de la délibération du 5 décembre 2024 du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin.
2ème chambre
DTA_2400071_20241121
21 novembre 2024
, elles sont applicables à Saint-Martin en remplaçant l'expression " domaine public maritime de l'Etat " par " domaine public maritime de la collectivité de Saint-Martin ". 5.
DTA_2400157_20250130
30 janvier 2025
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services () ". 3.
DTA_2300125_20230821
21 août 2023
et centre d'hébergement de de réinsertion sociale "Le Manteau de Saint-Martin", indiquant qu'elle est prise en charge et suivie depuis 2016 par l'établissement.
6ème Chambre
DTA_2002363_20221219
19 décembre 2022
rue Roger Salengro à Saint-Martin-du-Tertre.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507732_20250724
24 juillet 2025
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Saint-Martin-la-Porte, Monsieur C B et Madame E B, propriétaires du bâtiment, du jour et
DTA_2300120_20230110
10 janvier 2023
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de La Chapelle Saint Martin, MM.
DTA_2400495_20250403
3 avril 2025
B, tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la collectivité territoriale de Martinique ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.
ORTA_2200115_20221028
28 octobre 2022
français sans délai et interdisant à l'intéressée tout retour pendant une durée d'un an.
DTA_2400073_20250630
30 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la société Saint-Martin Agrégats est seulement fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
DTA_2400699_20251120
20 novembre 2025
de Martinique a été retenue.
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