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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2007241_20220929
29 septembre 2022
B A, représenté par Me Baric, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le préfet de la Moselle
DTA_2200006_20240411
11 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2508327_20250729
29 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Morel, avocate de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2300673_20230331
31 mars 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302238_20251231
31 décembre 2025
1 000 000 euros, en réparation du préjudice moral subi à raison de ce refus illégal.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301732_20230310
10 mars 2023
B A C, représenté par Me Manla Ahmad, avocat, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement
ORTA_2509572_20251119
19 novembre 2025
A..., représentée par Me Cissé, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 15 avril 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre
DTA_2504110_20251230
30 décembre 2025
- et les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut au rejet de la requête, reprend les moyens du mémoire en défense.
Juge unique (4)
DTA_2305218_20230925
25 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. G C n'est fondé.
Chambre 2
DTA_2503236_20251219
19 décembre 2025
Pour remettre en cause l’appréciation portée par le préfet de Meurthe-et-Moselle, M.
Juge unique (6)
DTA_2306857_20231030
30 octobre 2023
En premier lieu par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Moselle du même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M.
3ème chambre
DTA_2304141_20240325
25 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2107993_20240319
19 mars 2024
D ; - et les observations de Mme A, représentant le SDIS de la Moselle. Considérant ce qui suit : 1. M. D est sergent-chef de sapeur-pompier professionnel au SDIS de la Moselle.
5ème chambre
DTA_2106794_20230615
15 juin 2023
Par une lettre du 7 juin 2021, le préfet de la Moselle a informé M.
DTA_2401261_20251208
8 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Juge Unique
DTA_2407768_20251107
7 novembre 2025
La caisse d’allocations familiales de la Moselle, par décision du 11 décembre 2023, a mis à la charge de M.
Juge unique (5)
DTA_2204257_20220907
7 septembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle du 21 juin 2022.
DTA_2202919_20230307
7 mars 2023
Le 29 juillet 2021, Mme C fait une demande de titre de séjour pour vie privée et familiale en qualité de conjoint d'un ressortissant français à la préfecture de la Moselle.
Reconduite à la frontière
DTA_2302178_20230419
19 avril 2023
Le préfet de la Moselle a produit des pièces, enregistrées le 31 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 3
DTA_2202049_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, par un arrêté du 8 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le lendemain, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à
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