Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

publication les concernant du 14 mars 2025 diffusée par la ville de Sète sur son site officiel et sa page Facebook officielle en raison de son atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de la presse

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

représentée par Me Andrieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 904,51 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui prêter

Aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version alors en vigueur : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

D'une part, l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Ces engagements figurent dans les cahiers des charges annexés aux décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et publiés

l'absence de bénéfices normalement attendus et ainsi de ses pertes d'exploitation, d'autre part, du coût financier de l'opération immobilière auquel elle s'expose étant débitrice auprès d'organismes prêteurs

B, qui est né en 1959, ne conteste pas les attaches familiales importantes que la décision en litige lui prête au Maroc, n'établit pas être pris en charge par l'un de ses enfants en France et n'y justifie

disposent d’un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle sur les juridictions, directions, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2, lesquels sont tenus de leur prêter

B... et qui, dans le corps de cette plainte, a indiqué que la secrétaire de direction et cette assistante d’éducation lui ont prêté, ainsi qu’à M.

est entachée d'erreur de fait, en tant qu'elle se fonde sur les allégations du Clasches ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, en tant qu'elle qualifie son comportement de comportement de prédateur