Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504780_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 7 mars 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602805_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Sangue, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet du Val-de-Marne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600017_20260103
3 janvier 2026
3 janvier 2026
que son titre de séjour expire dans moins d’un mois, qu’il ne dispose d’aucun document provisoire de séjour l’autorisant à travailler de sorte que son contrat de travail risque d’être suspendu voir rompu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200824_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A soutient que son contrat de trois ans ne pouvait être rompu que par son licenciement ou sa démission, que les agents contractuels ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504236_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne
Source officielle8ème chambre
DTA_2111079_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B a été recruté en 1989 en qualité d'agent d'entretien contractuel par la commune de Ribiers, devenue en 2015 la commune de Val Buëch-Méouge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504066_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., avec lequel elle était pacsée jusqu’à ce qu’il décide de rompre unilatéralement leur PACS alors qu’un mariage était prévu ; - l’obligation de quitter le territoire français en litige est juridiquement
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2100175_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'instruction qu'à la suite des conclusions du rapport établi par le directeur du centre de loisirs au sein duquel le requérant a exercé ses fonctions d'animateur, le 21 septembre 2020, la maire a décidé de rompre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007517_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle1ère chambre
DTA_2101920_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'appréciation dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait être réintégré sur ces fonctions précédentes, ces dernières ayant été reprises par un autre agent, d'autre part, qu'il n'a jamais manifesté sa volonté de rompre
Source officielle6ème chambre
DTA_2409360_20260203
3 février 2026
3 février 2026
; - elle a subi un préjudice, évalué à la somme de 10 000 euros, résultant du stress engendré par la précarité de sa situation administrative et par la circonstance que son contrat de travail a été rompu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204872_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
respect de son droit à sa vie privée et familiale et à sa celle de sa petite fille, âgée de 13 mois, dont la mère, en raison de son état psychiatrique, ne peut s'occuper, alors qu'il établit n'avoir pas rompu
Source officielle3ème chambre
DTA_2205641_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Des pièces ont été produites par la préfète du Val-de-Marne le 14 mars 2023. Vu les pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304338_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210638_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201933_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203591_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309202_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel la préféte de la zone de défense et de sécurité sud - est a pris acte de ce que son contrat d'engagement en qualité de policière adjointe avait été rompu
Source officielle3ème chambre
DTA_2505941_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B... et à la préfète du Val-de-Marne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304291_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La CJUE a précisé dans son arrêt M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid du 24 février 2021 (C-673/19 ; point 40) qu'un ressortissant d'un pays
Source officiellePage 27 sur 3880