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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2220951_20221114
14 novembre 2022
du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
3ème chambre
DTA_2403445_20250328
28 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2403312_20240807
7 août 2024
Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 9.
2ème chambre
DTA_2500409_20250422
22 avril 2025
en l'absence de preuve de la notification ou de la lecture en audience publique de la décision définitive de rejet de sa demande d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations
DTA_2314383_20231206
6 décembre 2023
Il n'est pas soutenu que ces dernières n'étaient ni absentes ni empêchées à la date de la décision attaquée.
2ème Chambre
DTA_1904945_20221208
8 décembre 2022
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées le transfert de propriété ait été effectif. 6.
9ème chambre (J.U)
DTA_2113747_20220915
15 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 3.
Reconduites à la frontière
DTA_2302481_20230823
23 août 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2021272_20221128
28 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, comme la décision du 24 juillet 2020 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, la composition du dossier administratif
DTA_2519769_20250731
31 juillet 2025
B demande l'annulation de ces décisions. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2215869_20220929
29 septembre 2022
Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.
Juge Unique
DTA_2300546_20230217
17 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.
DTA_2403692_20240826
26 août 2024
Par suite, ce moyen d'erreur de droit invoqué à l'encontre de la décision contestée doit être écarté. 13.
DTA_2420086_20240806
6 août 2024
Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées : 2.
DTA_2604217_20260505
5 mai 2026
lors de la signature de l’acte attaqué.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502667_20250807
7 août 2025
décision attaquée.
1ère chambre
DTA_2503586_20260129
29 janvier 2026
E... et Mme B... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de cette décision par Mme D....
5ème Chambre (JU)
DTA_2218066_20230320
20 mars 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.
4ème chambre
DTA_2505954_20260428
28 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées : 2.
9ème chambre
DTA_2206256_20221202
2 décembre 2022
A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prise à son encontre, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision
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