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66 094 résultats pour « absence de moyens à l'encontre de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2220951_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403445_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403312_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Par suite, le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500409_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

en l'absence de preuve de la notification ou de la lecture en audience publique de la décision définitive de rejet de sa demande d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314383_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il n'est pas soutenu que ces dernières n'étaient ni absentes ni empêchées à la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904945_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées le transfert de propriété ait été effectif. 6.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2113747_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302481_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2021272_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, comme la décision du 24 juillet 2020 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, la composition du dossier administratif

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2519769_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B demande l'annulation de ces décisions. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2215869_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300546_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403692_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Par suite, ce moyen d'erreur de droit invoqué à l'encontre de la décision contestée doit être écarté. 13.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420086_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604217_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

lors de la signature de l’acte attaqué.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2502667_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

décision attaquée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503586_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

E... et Mme B... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de cette décision par Mme D....

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218066_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E n'aurait pas été absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505954_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen commun à l’ensemble des décisions attaquées : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206256_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prise à son encontre, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision

Source officielle

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