En opposant la condition d'absence de rémunération, même entendue comme une absence d'exercice effectif de fonction, l'établissement a ainsi commis une erreur de droit dès lors que le contrat de l'intéressée

Elle soutient que : - l'absence de rendez-vous porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à l'emploi et à sa vie privée et familiale ; - sa situation est urgente.

ces années, ce qui l'a empêchée de trouver un emploi, elle n'a donc jamais travaillé et a vécu avec ce qui lui était versé par la caisse d'allocations familiales ; - elle a suivi une formation rémunérée

A D a été en arrêt de travail du 20 mars 2024 au 6 juillet 2024 et se prévaut de ses obligations familiales à l'égard de son fils, il n'est pas établi que ces circonstances, au demeurant non démontrées

liées à des dispositions provisoires pour les besoins des travaux ne sont pas rémunérées par les prix unitaires (coffrage, béton, armature, précontrainte) mais sont incluses dans les prix forfaitaires

au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

effectif supplémentaires non rémunérées par le CASVP de 2016 à 2019, s'élève à 113 476,96 euros ; - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle évalue à 15

Les demandes de rémunération des travaux ne peuvent être rémunérées par des acomptes que dans le cas où le prix de ces prestations a été fixé préalablement par des pièces contractuelles ou par un prix

Elle était employée et rémunérée par l’État au 30 juin 2023.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré (). / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la

taxes comprises au titre de l’avancement des travaux non rémunérés et restant dus.

Il ne peut donc pas, non plus, se prévaloir de la durée anormalement longue de la procédure. 6.

Elle soutient que : - la décision attaquée du 4 décembre 2020 est entachée d'un vice d'incompétence ; - les décisions attaquées sont entachées d'une absence ou, à tout le moins, d'une insuffisance

effectif supplémentaires et complémentaires non rémunérées par le CASVP de 2014 à 2018, s'élève à 246 068,06 euros ; - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence

A B a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) Ola Energy Réunion le 9 novembre 2013 en qualité de directeur général, non rémunéré, puis en qualité de directeur technique par contrat de travail

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, alors applicable : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions

Il n'est pas davantage contesté qu'en l'absence de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, Mme B est privée des allocations sociales qui lui étaient versées par la caisse

Aux termes de l'article R. 4211-1dudit : " on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre

; 2°) de ce que la préfecture l'indemnise pour chaque jour non rémunéré.

Enfin, aux termes de l'article 16 de ce même décret : " L'agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et qui se trouve sans droit à congé rémunéré est placé en congé sans rémunération