A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige serait soumis à la délivrance d'un permis de construire et non au régime de la déclaration préalable. 6.

procédure auxquelles sont soumises les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions accessoires.

opposées en défense.

défendre la commune dans les actions intentées contre elle. » Cette même délibération précise que « cette délégation vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant de faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

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L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. et Mme D... ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 20 décembre

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit

individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Enfin, si la requérante demande dans sa requête à ce qu'il soit " di[t] et jug[é] que le jugement sera exécuté sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute ", cette demande apparaît

, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

En second lieu, l’article 231 du code général des impôts renvoie à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pour la seule définition de l’assiette de la taxe et non pour l’identification de ses

En second lieu, l’article 231 du code général des impôts renvoie à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pour la seule définition de l’assiette de la taxe et non pour l’identification de ses

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