, il ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle particulière.

En particulier, par les pièces qu’il produit, M.

handicap, lequel nécessite une compensation par une formation de niveau supérieur ; seul l'EPNAK de Rennes propose en CRP la formation BTS qu'elle souhaite entreprendre dans les conditions les plus favorables

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai d'un mois

personnelle ; elle est privée de revenus et ne peut plus assumer les charges mensuelles de son foyer ; le salaire que lui versait le département de Tarn-et-Garonne était d’environ 1742,21 euros par mois

Aux termes de la clause n°3 de cette même directive : " Aux fins du présent accord, on entend par : 1) " travailleur à temps partiel " : un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base

cette mesure ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois

dans le délai d'un mois, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée. ".

subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

En quatrième lieu, l’accord de Paris, signé le 12 décembre 2015, requiert l’intervention d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers et est, par suite, dépourvu d’effet

Lorsque l'intéressé désire être réintégré avant l'achèvement d'une période de disponibilité, il doit en faire la demande au moins deux mois à l'avance. / A l'issue de sa mise en disponibilité le praticien

Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 12, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressée doit également être écarté.

B... « est compatible avec son poste de travail » et préconise « une reprise de travail à temps partiel thérapeutique à hauteur d’un mi-temps pour une durée de trois mois à compter du 25 juin 2018 ».

Le requérant n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations précitées de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. 10.

Le 22 août 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'alinéa 7 de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

C..., représenté par Me d'Allivy Kelly, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 28 octobre 2025 par lesquels le

" dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour

conduisant à une notation moins favorable de son offre au titre de la valeur technique ; - la substitution de motifs sollicitée par l'entité adjudicatrice ne peut être accueillie.