Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 264-1, L 264-2 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles que l’étranger dépourvu de domicile stable qui sollicite la délivrance d’

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur () / L'action dont

Elle soutient qu'elle a engagé une action en démolition du local appartenant à la SCI Port'Invest devant le tribunal judiciaire de Grasse.

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que le signataire de l'acte attaqué était compétent pour ce faire ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000

B, représentant la préfète du Val-de-Marne, et de Me Durostu, représentant l'établissement public territorial de bassin Seine-Grands-Lacs. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - les conclusions présentées en défense sont irrecevables puisque la société par action simplifiée IFD Habitats n’a pas la qualité pour agir ; - il a qualité à agir dans la

publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. ».

« Terrasse du Soleil et Mer », représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le maire de Roquebrune-Cap-Martin a délivré à la société par action

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité

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Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure viciée dès lors que le ministre était

Il en résulte que Mme C avait notamment compétence à l'effet de signer la décision attaquée, qui n'est pas un décret.

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