B..., représenté par Me Abdallah, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire tunisien

Ils soutiennent que : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite compte tenu des diligences accomplies pour faire venir la famille depuis l’obtention de la protection internationale par M.

Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 avril 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Atout vert demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle

La SCI Mercure dont l'objet social est l'acquisition de terrains, la construction d'immeubles en vue de leur vente et accessoirement la location des immeubles invendus avait pour associés, d'une part,

Trésor correspondant à ce rappel doit être déchargé ; - l’administration n’apporte pas la preuve du bien-fondé des redressements en matière d’impôt sur les sociétés en ce qui concerne l’avoir sur ventes

L'intéressée demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

consécutifs ou non vient diminuer la durée légale du temps de travail des agentes de la commune en méconnaissance du cadre normatif relatif aux 1607 heures annuelles et du principe de parité avec les

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut de notification des décisions " 48 " : 4.

La SAS Groupe Beaumet Energies demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 2.

Vu : -la requête n° 2300938 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier, dont celles produites au cours

suspension de la décision du 6 août 2025 par laquelle la préfète de la Savoie a décidé d’accorder le concours de la force publique, à compter du 19 août 2025, afin de procéder à leur expulsion et à celle

B... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques : 2.

Par cette requête, Mme A, représentée par Me Nicolas de Prittwitz (KCP Avocats), avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision référencée 48 SI du 31 mai 2019 par laquelle

A demande l'annulation de cette décision et des retraits de points consécutifs aux infractions constatées les 13 août 2015, 17 janvier 2016, 12 mars 2019, 12 juin 2021, 29 janvier 2022, 24 juin 2022, 2

E..., représentée par la SELARL Carlini & Associés, agissant par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle le service départemental d’incendie et de secours

Sur les conclusions en annulation : 4.

B A, représenté par Me Gillier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Manche l'a assigné à résidence durant 45 jours dans la commune de Cherbourg-en-Cotentin

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 26 décembre 2022 sous le numéro 2201422 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.