Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011; - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 ; -l'arrêté du 28 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 ; -

la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de

dès lors que sa composition n'est pas conforme à la circulaire du 27 mars 1984 l'ayant instituée, qu'elle n'a pas été saisie d'un dossier suffisamment complet au regard des circulaires du 27 mars 1984

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

frais médicaux doivent être pris en charge en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Elle soutient que : - elle a intérêt à intervenir en défense, dès lors qu'elle est investie d'une mission de service public, que les huit arrêtés attaqués ont été pris après avis de son président, et

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Ainsi, ces derniers ayant été adressés, antérieurement à la notification de l'arrêté attaqué, à M.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-446 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, Mme B a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé par un arrêté du 29 mars 2023, notifié le 5 avril suivant par courriel, soit près d'un an après sa demande d'octroi d'un

Par une ordonnance du 13 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015

Elle soutient que : - l’octroi de la protection fonctionnelle crée des obligations pour l’employeur, au titre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, parmi lesquelles la prise en charge des frais