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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2101312_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques un article L. 2124-32-1, aux termes
Source officielleChambre 1
DTA_2201626_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414513_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bry-sur-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
relatif aux médicaments à usage humain ; - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de la consommation ; - la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202518_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103655_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : (…) 3° Commerce et activités de service (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103983_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B ne peuvent prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 42.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201267_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201261_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - la concertation ne s'est pas déroulée pendant toute l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2
Source officielle6ème chambre
DTA_2300967_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511744_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101500_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - le dossier de demande du permis de construire est entaché d'insuffisances au regard des articles R. 431-5, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500013_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 2253-1. " Aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles : " Le centre communal d'action sociale anime une action
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2412962_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003768_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - l'OAP n°1 méconnait les dispositions de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303869_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311389_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 102 481,98 euros, au titre d'appels de cotisation non réglés ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Cambrai à leur verser, en application
Source officielle4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : le code de l’urbanisme, l’arrêté de la ministre du logement et de l’habitat durable du 10 novembre 2016, le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 408