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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002118_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304909_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010262_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 4139-15-1 ;/2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de
Source officielle1ère chambre
DTA_2110168_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110804_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
24 du décret du 7 novembre 2012 ; - en droit, il résulte des dispositions combinées des articles L. 84, L. 85 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le cumul d'une pension
Source officielle4ème chambre
DTA_2207367_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : le code civil ; le livre des procédures fiscales ; la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304314_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2409313_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200231_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401086_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401974_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B de la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225052_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114372_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306407_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2302345_20260216
16 février 2026
16 février 2026
; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation
Source officielle1ère chambre
DTA_1906527_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé
Source officielleCH 3 JU
DTA_2101510_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
attaqué ne comporte pas, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003187_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle3ème chambre
DTA_2207277_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 81