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5 658 résultats pour « article 1382 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2300386_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2404125_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202993_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202387_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

21-24 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913433_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908526_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906143_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203782_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212201_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103104_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

1302-1 du code civil, elle est en droit de réclamer la somme due.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2304580_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400735_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 37 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600397_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

F... par voie d’ordonnance, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1913176_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1913911_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107394_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204417_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008647_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301256_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13

DTA_2302625_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

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