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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203046_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204969_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205297_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205145_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielleJuge unique 6
DTA_2100022_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3eme alinéa) de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle7ème chambre
DTA_2308284_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; le décret
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1706891_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707607_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305668_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300432_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article 6 de ce même décret dispose que : " L'agent recruté sur place est défini par les arrêtés prévus à l'article 1er du présent décret " et enfin l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1969 visé ci-dessus
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300442_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article 6 de ce même décret dispose que : " L'agent recruté sur place est défini par les arrêtés prévus à l'article 1er du présent décret " et enfin l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1969 visé ci-dessus
Source officielle6ème chambre
DTA_2314018_20260217
17 février 2026
17 février 2026
) de septembre 1962 à novembre 1963 puis au camp de Bias (Lot-et-Garonne) de novembre 1963 à décembre 1975.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202756_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
et politiques du 19 décembre 1966 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle3ème chambre
DTA_2101047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400792_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_1910199_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, selon l'annexe au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 de la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500184_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100847_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2204174_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
13 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ; - il méconnait les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il
Source officielle3ème chambre
DTA_2003512_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 1er et 5 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, et de l'article du décret n° 68-756 du 13 août 1968.
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