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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112074_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2207457_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ". 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2226616_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2019579_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508956_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
I une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126987_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par suite, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d'application de l'article 231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielleChambre 3
DTA_2100008_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DTA_2501381_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M.
Source officielleJuge des référés
DTA_2501412_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105819_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601375_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Selon l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 3° Si la demande présente un caractère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010262_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - les locaux, définis par le bail comme bureaux et annexes, constituent des locaux commerciaux au sens des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui doivent
Source officielle7éme chambre
DTA_2306038_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2200182_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide financière comprend l'allocation simple
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2413992_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte
Source officielle6ème chambre
DTA_2401599_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005724_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201453_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société
Source officiellePage 27 sur 151