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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402957_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 28 décembre 2018 visé ci-dessus, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret n° 2020-513 du 4 mai 2020 : " Les enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208017_20221028
28 octobre 2022
de l'article L. 522-1 ". 2.
5ème Chambre
DTA_2101764_20230530
30 mai 2023
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n°2016/399 du 9 mars 2016 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403139_20240613
13 juin 2024
6.2 de l'accord franco-algérien de 1968 et des dispositions de l'article 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement et du Conseil.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508460_20260113
13 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune de Finhan la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème Chambre
DTA_2511533_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L'étranger
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216843_20221122
22 novembre 2022
2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 3.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505437_20250422
22 avril 2025
publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
CHAMBRE 1
DTA_2200992_20240415
15 avril 2024
891 euros au titre des exercices clos en 2017 et en 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500343_20250307
7 mars 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des arrêtés n° 3967 du 6 mars 2025 par lequel le préfet de Mayotte
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 461-1 du même code : " Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés
ORTA_2103074_20220920
20 septembre 2022
L. 247 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de Me Zouatcham, son avocat, en application des dispositions combinées de l'article L
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402309_20240416
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, le préfet de la Gironde demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1518127_20250512
12 mai 2025
prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention
ORTA_2510628_20250901
1 septembre 2025
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
1ère chambre
DTA_2100915_20240411
11 avril 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 ; - le décret n° 2020-293 du 23
ORTA_2204905_20250102
2 janvier 2025
acquittée au titre de l'exercice 2016, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603069_20260430
30 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C...
1re Section - 2e Chambre
DTA_2410260_20250401
1 avril 2025
euros ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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