Belhadj, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bentéjac pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la

technique (AMT) sont condamnées, in solidum, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 du même code : " La police municipale a pour objet

En second lieu, aux termes de l’article L. 513-7 du code général de la fonction publique : « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie

de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1() ".

R. 442-1 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article C.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole est méconnu ; - l'article C.2.4 des dispositions

L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations

", relève nécessairement des autres activités visées à l'article LP. 412-5 du code des impôts.

la protection des populations de la Sarthe ne lui a pas proposé de réaliser une expertise sous le contrôle du juge, en méconnaissance des articles L. 512-40, L. 512-42, L. 521-43 et L. 521-48 du code

C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article A. 520-1 du code de l’urbanisme ; * il ne comportait pas l’agrément prévu à l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-16 du code

et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations