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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DTA_2108071_20230530
30 mai 2023
d'une comptabilisation explicite des avantages en nature telle qu'elle résulte des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts, d'apporter la preuve de l'appréhension par l'intéressé
1re Section - 2e Chambre
DTA_2118844_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies
DTA_2118865_20250603
DTA_2118860_20250603
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article
9ème chambre
DTA_2004441_20230420
20 avril 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
L. 111-29 du code de l’urbanisme, ces dernières dispositions, insérées au sein du code de l’énergie et du code de l’urbanisme par l’article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la
7ème Chambre
DTA_2210742_20241118
18 novembre 2024
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
4ème Chambre
DTA_2101377_20231214
14 décembre 2023
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
3ème chambre
DTA_2101241_20230915
15 septembre 2023
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
DTA_2008003_20230302
2 mars 2023
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
L’article 54 du code général des impôts impose aux contribuables de « représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et
1ère Chambre
DTA_2205407_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 242 ter du même code : " () / 3.
DTA_2208001_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 59 A du même livre : « I.
DTA_2303647_20260306
6 mars 2026
39 du code général des impôts, du II de l’article 271 du même code, et du I de l’article 1737 de ce code.
DTA_2100126_20251203
6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
En troisième lieu, selon l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
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