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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203465_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, pour une durée de quatre mois, à compter de la notification de l'arrêté, la fermeture administrative de son établissement sur le fondement du 3. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103546_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Les sociétés KFLF et KGSI, qui sont sous la dépendance de la société Kerry Group Plc, doivent ainsi être regardées, au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts, comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301013_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216099_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200260_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
) de mettre à la charge de la Sarl " Fish and Blue " la somme de 339 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200318_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
) de mettre à la charge de la Sarl " Fish and Blue " la somme de 339 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200517_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
) de mettre à la charge de la Sarl " Fish and Blue " la somme de 339 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600265_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.
Source officielle8ème chambre
DTA_1900009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510714_20250827
27 août 2025
27 août 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308858_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002139_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société EURL JCVE Distribution au titre des frais exposés et non compris dans les
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1 de l'article 92 du code général des impôts. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002430_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312471_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
de police et elle a été convoquée le 16 mai 2023 pour recevoir une proposition de fermeture administrative de cet établissement, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300170_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106152_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, incluant les frais d'expertise de 3 331 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 76