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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1908973_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2018 n'ayant pas été reconnu imputable à l'accident de travail du 12 mai 2018, Mme A épouse B ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307858_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202837_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1123-6 du code de la santé publique, pour les demandes d'autorisation relatives aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L1121-1 du même code ; b) le comité éthique et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201103_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un courrier du 7 octobre 2022, M. et Mme C ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 77-12-3 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2500791_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 223-6 du code de la route .
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500848_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301699_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à
Source officielle4ème chambre
DTA_2201265_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2406644_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Senichault de Izaguirre, magistrate désignée, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2200414_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Une ordonnance du 7 avril 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 6 mai 2022 à 12 heures en application des articles R 613.1 et R 613.3 du code de justice administrative, puis une ordonnance du 29 juillet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407253_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A doivent être rejetées comme irrecevables en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorisant à exercer une activité professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500670_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R. 425-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; .méconnaît les dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; .méconnaît les stipulations de
Source officielle1ère chambre
DTA_2402649_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; / () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2212578_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; - le stage effectué les 7 et 8 septembre 2022 doit être pris en compte ; - les décisions ont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201091_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens : 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003187_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2200012_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de consentement libre de la personne aux traitements, prévu par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et l'article 16-1 du code civil,
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