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1 693 résultats pour « article L.232-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103336_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2108798_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201569_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Enfin, le 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104233_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le décret

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300938_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article R. 233-7 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301719_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

contribution spéciale en application des articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et de la contribution forfaitaire en application des articles L. 822-2 à L. 822-6 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2403427_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 2111-1 du code de la santé publique : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303899_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204870_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100777_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 136-6 du code de la sécurité sociale " et, en vertu des dispositions combinées des articles 1600-0 G du même code et de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, la contribution pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600538_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310136_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ". 5.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109906_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

238 bis du code général des impôts et non sur celui du 7° du 1 de l'article 39 du même article, applicable seulement aux dépenses de parrainage

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TA

3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du

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TA

5ème chambre

DTA_2107565_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le code de

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TA

5ème chambre

DTA_2107566_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 5.

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TA

Juge Unique

DTA_2202092_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations

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TA

8ème chambre

DTA_2306131_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500015_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Source officielle