Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2225533_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 321-2 de ce code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103361_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ; 2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu
Source officielle7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 204 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304027_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article D. 321-6 du même code : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203309_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206743_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B, enregistrée au greffe de ce tribunal le 24 septembre 2021, au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205613_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 325-3 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ; / c) Le cas échéant, à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508513_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Mme B conteste un indu d'indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles constituent des prestations de sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204635_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation : " Les dépenses qui peuvent donner lieu à subvention pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501102_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007187_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002520_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2305073_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : " Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, toute semi-remorque
Source officielle1ère chambre
DTA_2301740_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par un courrier du 2 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600426_20260204
4 février 2026
4 février 2026
311-1 à 311-11 du même code [pénal] ; - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code (…) ; - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402290_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
les dispositions de l’article L. 321-9 du code de l’environnement dès lors que le maire de la commune s’est dispensé de toute autorisation préfectorale ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404050_20250829
29 août 2025
29 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation : " () La décision d'octroi de subvention mentionne le montant de la subvention, les conditions de son versement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101285_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les parties ont été informées le 11 janvier 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle2ème chambre
DTA_2402474_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : / -recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code (…).»
Source officiellePage 27 sur 593