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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508427_20260106
6 janvier 2026
de remettre, par voie électronique, à l’organisme France Travail l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail indiquant que la date de début de son emploi salarié est celle du 15 septembre
6ème chambre
DTA_2310154_20260401
1 avril 2026
Elle soutient que : - la mise en cause de sa responsabilité sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil est du ressort des tribunaux de l’ordre judiciaire ; - l’expertise amiable a été
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209544_20221031
31 octobre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-65 du code du travail : " Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour
1ère chambre
DTA_2106380_20231023
23 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
DTA_2106381_20231023
DTA_2106382_20231023
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507848_20260109
9 janvier 2026
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail (…) ».
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411751_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 118 du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir
2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
DTA_2303603_20250610
DTA_2303604_20250610
DTA_2303605_20250610
DTA_2303606_20250610
7éme chambre
DTA_2208303_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. " Aux termes de son article 1247 : " Est réparable, dans les conditions prévues
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101498_20220817
17 août 2022
En second lieu, aux termes du second alinéa de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305185_20240216
16 février 2024
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306798_20231123
23 novembre 2023
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L.
ORTA_2401038_20240308
8 mars 2024
L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424
ORTA_2207371_20221007
7 octobre 2022
L. 1233-84 et D. 1233-38 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
ORTA_2306194_20240212
12 février 2024
C A, en vue de la construction d'une villa, avec garage et piscine, sur un terrain sis 1240 Avenue du Maréchal Juin à Mougins. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, M.
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