2022, l'association Ksilink, représentée par Me Sonet, demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires, ainsi que des majorations, auxquelles elle a été assujettie

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96

Il soutient que la moins-value réalisée par Mme B ne peut être prise en compte pour la détermination de la base à assujettir aux prélèvements sociaux de la plus-value réalisée par son mari.

société civile immobilière (SCI) du 54 rue Galilée, représentée par Me Reynaud, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Dès lors, c'est à tort que l'administration a estimé que la SASU FBA n'avait pas la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

Elle l'a alors assujettie à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés relatives tant à des produits éludés qu'à des charges non déductibles.

représentée par Me Attali-Balensi, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

représentée par Me Lamrani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

C... demande au tribunal : 1°) à titre principal, la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie, dans les rôles de la commune du Touquet-Paris-Plage, au titre de

A doit être regardé comme un assujetti au sens de l'article 256 A du même code.

A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement de la plus-value de cession en France : 2.

C'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale l'a assujettie en France à l'impôt sur les sociétés en application de ces dispositions et stipulations.

C..., représentés par Me Petit demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019, 2020 et 2021 ainsi

Est considéré comme " assujetti " quiconque exerce, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

2019 et 11 février 2020, Mme E C, représentée par Me Melki, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

une requête et des pièces enregistrées les 23 décembre 2021 et 29 mai 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

A, représenté par Me Pignier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre

au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale d'un montant de 1 120 euros auxquelles ils ont été assujettis