Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mouret, - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de l’Eure, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Il oppose une fin de non-recevoir dès lors que l’intéressé n’a pas contesté l’arrêté du 30 septembre 2025 qui a rejeté sa demande de carte de résident pour motifs de menace à l’ordre public.

Ces faits caractérisent, compte tenu notamment de leur caractère récent et de leur réitération, le comportement de M. A E comme étant une menace à l'ordre public.

B A, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que son comportement constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné le 27 février 2015 par le tribunal correctionnel de

dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 3.

public ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les observations de Me Coste représentante de M. D, - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté.

au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à défaut, une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

a considéré qu'il représentait une menace pour l'ordre public ; La décision portant refus de délai de départ volontaire : - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

public. 3.

En troisième lieu, Mme E soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle retient l'existence d'une menace pour l'ordre public.

public ".