Par une décision du même jour, le maire de cette commune a délivré, au nom de l'Etat, une autorisation de création d'un établissement recevant du public en ce lieu.

sa réception ; / b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite

, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de production de la décision ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en une maison d'habitation de plein pied avec une surface d'emprise au sol de 139,55 m² sur une parcelle de 2209 m².

irrecevable du moyen de légalité externe soulevé le 12 avril 2022 à l'encontre de la décision du 28 juin 2021, relatif au non-respect du délai de 3 mois entre les observations et la " sanction " prévu

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

à l'appui de sa requête ne permet pas de considérer que la décision de classement sans suite est illégale ; Vu les autres pièces du dossier.

de la décision.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des statuts de l'association requérante, que son président est M. B, alors que la requête a été introduite, au nom de l'association, par M. C.

peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l'objet d'une mention, notamment à la suite d’une décision de non-lieu ou de classement sans suite.

La société 2ADR Invest demande au tribunal d’annuler cette décision.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 14 septembre 2020, le 21 mai 2021 et le 13 juillet 2022, M.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un caractère ineffectif des droits du demandeur d'asile à la frontière en l'absence d'accès effectif à la liste des associations habilitées à l'assister

La requête indique les nom et domicile des parties.

pièce justificative permettant de justifier, pour la première, son caractère non imposable et, pour la seconde, sa nature, le seul fait que l'auteur du versement est connu ne suffisant pas.

Vu les autres pièces du dossier.

S 'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article dès lors que la décision prise comporte la signature du président de cette autorité