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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation
DTA_2100221_20230417
7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
L'administration a relevé que la SARL A, avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée à la date du 24 février 2015 avec une date de cessation de paiement au 26 septembre 2013 et que la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2016691_20221208
8 décembre 2022
comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié produite en défense n'était pas suffisant, au regard des tarifs postaux en vigueur en juin 2015, pour permettre l'envoi des 32 pages
3ème Chambre
DTA_2203305_20250319
19 mars 2025
immobilier qu'elle louait au 45 rue Smolett à Nice, c'est en raison de circonstances indépendantes de sa volonté dès lors que l'association locataire, dont il est le président, était en situation de cessation
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500317_20250611
11 juin 2025
la situation financière de la société ; cette aide représente une part prépondérante de ses résultats financiers ; elle ne pourra assurer les échéances financières et risque d'être en situation de cessation
DTA_2306864_20260408
8 avril 2026
Par jugement du 6 février 2018, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la résolution du plan de sauvegarde approuvé le 21 septembre 2010, constaté l’état de cessation de paiement et placé la société
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308593_20231108
8 novembre 2023
besoin de trésorerie à hauteur environ de 370 000 euros au 31 août 2024, la mettant dans l'incapacité de faire face à ses engagements financiers et donc face au risque, encouru à brève échéance, d'une cessation
7ème chambre
DTA_2111016_20230613
13 juin 2023
l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation
DTA_2111017_20230613
3ème chambre
DTA_2307031_20250512
12 mai 2025
rémunération était dans les normes de la profession, n'était pas excessive au regard de la situation de l'entreprise et du travail fourni étant précisé que la SELARL CVD n'a à aucun moment été en cessation
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
article 1857 du code civil : « A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation
DTA_2304585_20260123
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400588_20240607
7 juin 2024
a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur des prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire situés sur le périmètre de ce syndicat comportant 24 lots passés
DTA_2207545_20221012
12 octobre 2022
suivants et la dégradation de la situation financière de l'association, la mettant dans l'incapacité de faire face à ses engagements financiers et donc face au risque, encouru à brève échéance, d'une cessation
5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
contester le rappel de taxe litigieux, la requérante soutient qu’elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaires au titre du mois de décembre 2018 en l’absence de toute activité, précisant qu’une déclaration de cessation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212625_20220906
6 septembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - la décision portant cessation d'activité de l'EHPAD La Roseraie et abrogation de l'autorisation d'exploiter ce type d'établissement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522549_20251219
19 décembre 2025
le capital est détenu par des professionnels de l’immobilier, ne caractérisent pas une situation d’urgence ; en tout état de cause, la SCCV AM 245 ne démontre pas être placée dans une situation de cessation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522139_20250818
18 août 2025
l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que cette décision met en péril le modèle économique de la société ; à défaut de certification, elle sera déficitaire pour l'année 2025 et en cessation
1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
1er décembre 2009 du tribunal de commerce de Grasse, plaçant la société locataire en redressement judiciaire et dont se prévaut la société requérante, se borne à fixer " provisoirement " la date de cessation
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