Le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit donc être écarté. 3.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut donc qu'être écarté. 8.

Il soutient que : Sur la décision de refus de tire de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé l'exercice de son activité professionnelle sous couvert

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête n'est dirigée contre aucune décision ne peut être accueillie.

que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

Par suite, le moyen tiré de la violation de son droit à être entendu doit être écarté. 11.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de ce que l'imprécision des écritures de la requérante ferait obstacle à l'identification de la faute alléguée doit être écartée.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

de classement et par ordre d'arrivée des demandes de chaque ministère ", le 22 juillet suivant, Mme A a répondu aux services de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes qu'elle n'était " pas en mesure de (s)e prononcer

La fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, tirée de ce qu’elles constituent une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, ne peut, dès lors, qu’être écartée

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté.

territoire français : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'erreur de fait tirée

En l'état de l'instruction, le moyen de l'association Tir Sportif Pertuis tiré de la violation du principe d'égalité, développé dans ses écritures et maintenu à l'audience, n'est pas propre à créer un

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 12 de cette Charte est inopérant.

Il résulte de l’instruction que, lors du tir, M. I...

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi invoqué doit être écarté en ses deux branches. 5.

Il ressort des pièces du dossier que les rejets opposés aux demandes de raccordement sont motivés par les circonstances tirées de ce que l'habitation est située à l'extérieur de la zone de desserte et

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.

d'appréciation au regard de l'article 3 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 dès lors qu'il existe des défaillances systémiques en Hongrie ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée

En ce qui concerne le motif tiré du stationnement : 10.