10% ; 2°) d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux et maintenu le taux global de sa rente d’invalidité à hauteur de 10% ; 3°) de mettre à la charge

Il soutient que : - en s'abstenant de l'affilier au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

accident dont elle a été victime le 9 octobre 2023 ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

D'une part, aux termes de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

3°) subsidiairement, d'enjoindre à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge

Par des mémoires enregistrés les 30 mars et 10 mai 2023, la commune de Sainte-Marie conclut au rejet de la protestation et à ce que soit mise à la charge du SAFPTR une somme de 1 500 euros au titre

Mme C... été recrutée le 29 avril 2024 pour occuper un emploi d’ingénieure chargée d’appui à un projet de recherche par un contrat à durée déterminée de deux ans par l’institut national de la recherche

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

sa situation financière en conséquence, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Vigneron, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé

sociaux mis à leur charge.

2020 ; 4°) de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2020 ; 5°) de mettre à la charge

annuler le courrier du 21 juillet 2025 par lequel le président de la communauté d’agglomération Amiens Métropole l’aurait admise d’office à faire valoir ses droits à la retraite ; 2°) de mettre à la charge

d'un montant de 5 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel définitif ; 4°) de surseoir à statuer sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel ; 5°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2019 et 20 janvier 2021, l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

militaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

D... a sollicité un changement de statut afin d’obtenir un certificat de résidence portant la mention « commerçant ». Par une décision en date du 8 avril 2024, dont M.

par voie de conséquence, son entière pension de retraite pour les mois n'ayant pas pris en compte la différence de rémunération, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

. - Pour les intéressés rémunérés par un salaire national exprimé en indice ou en points, la durée des services effectifs se décompte d'après le temps d'affiliation. / II.

°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Perpignan a refusé sa prise en charge