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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307277_20240102
2 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202724_20220725
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L.325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407377_20260114
14 janvier 2026
B... transmet au tribunal le document de circulation pour étranger mineur délivré à son enfant le 7 octobre 2024.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2522767_20260121
21 janvier 2026
lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Chambre 3
DTA_2303388_20251113
13 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales
Reconduite à la frontière
DTA_2604629_20260507
7 mai 2026
demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 avril 2026 par lequel la préfète de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit toute circulation
5ème Chambre
DTA_2201245_20230627
27 juin 2023
C D, représentés par Me Mankou-Nguila, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un document de circulation
1ère chambre
DTA_2201351_20230124
24 janvier 2023
Il a fait l'objet, le 29 octobre 2022, d'une retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour.
juge unique (6)
DTA_2208414_20250326
26 mars 2025
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations () ".
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2204634_20230531
31 mai 2023
A B, représenté par Me Fouques, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de constater la responsabilité de la commune de Vallauris dans l'accident de la circulation automobile dont il a été
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507829_20250813
13 août 2025
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée par les conséquences du refus de délivrance du document de circulation pour étranger mineur qui prive l'enfant de la possibilité de voyager, alors qu'ils
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600096_20260109
9 janvier 2026
de l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et de la Gironde, en date du 6 janvier 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation
DTA_2200257_20240606
6 juin 2024
pour étranger mineur au profit de son fils mineur A B ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur au profit de son fils mineur A
3ème Chambre
DTA_2100065_20221012
12 octobre 2022
Par suite, c'est à bon droit que le préfet a refusé la délivrance à leur fille C G de nationalité bangladaise, d'un document de circulation pour étranger mineur.
DTA_2004591_20220916
16 septembre 2022
voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation
2ème chambre
DTA_2203260_20250313
13 mars 2025
pour les véhicules terrestres à moteur dans le sens Aytré-La Rochelle et de limiter à 30 kilomètres par heure la vitesse de circulation chemin du Puits Doux.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2224436_20230629
29 juin 2023
B une attestation de réussite à l'épreuve hors circulation du permis de conduire catégorie A2 lui permettant de se présenter à l'épreuve en circulation ainsi que de rectifier le fichier du permis de conduire
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201405_20220701
1 juillet 2022
collectivités territoriales repris par l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2022, par lequel la maire de Pas-de-Jeu a interdit la circulation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211977_20230120
20 janvier 2023
est encadrée depuis longtemps, et que le détournement de pouvoir n'est pas établi car l'interdiction de circuler est justifiée par l'intérêt général.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2503295_20250617
17 juin 2025
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté municipal du 27 février 2015, interdisant la circulation
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