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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2303242_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
autorités françaises décident d'examiner sa demande de protection internationale par dérogation aux dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2121159_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
seraient, en tout état de cause, imputables aux fautes préalablement commises par l'administration ; - les stipulations contractuelles relatives aux pénalités sont, en tout état de cause, trop imprécises
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006244_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317280_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de construire un ensemble immobilier de 127 logements, d'une superficie de 8 665 m2 de surface de plancher, sur la parcelle cadastrée section F numéro 59 sise 4, rue de Sceaux au Plessis-Robinson et classée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300911_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Elle a été informée, par un courrier du 24 juillet 2023, du rejet de son offre pour le lot n° 5, classée en seconde position avec la note globale de 62/100, et de l'irrégularité de ses offres concernant
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300936_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Elle a été informée, par un courrier du 24 juillet 2023, du rejet de son offre pour le lot n° 5, classée en seconde position avec la note globale de 62/100, et de l'irrégularité de ses offres concernant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003195_20240220
20 février 2024
20 février 2024
concédante était tenue de procéder à une hiérarchisation des critères d'attribution des offres et d'indiquer cette hiérarchie dans l'avis de concession ; - certains critères d'attribution étaient imprécis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302942_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300528_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
xpf entre la première offre et la seconde résulte du fait qu'elle avait inclus dans la première offre une partie commande ainsi qu'une partie protection électrique dans la mesure où le CCTP était imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314132_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
un seul opérateur dès lors que le marché a été lancé selon un accord cadre multi-attributaire à bons de commande ; - le sous-critère " pertinence des notices " est irrégulier dès lors qu'il est imprécis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300040_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le caractère imprécis de ses déclarations et l'absence de toute pièce justificative ne suffisent ni à fonder des doutes sérieux sur l'existence en Finlande, partie tant à la convention de Genève du 28
Source officielle1ère chambre
DTA_1900816_20230221
21 février 2023
21 février 2023
qui reconnait que le débit du forage FRG2 n'est pas, en raison de la mise en œuvre par la société Foraco d'un gravillonnage qui ne respecte ni les règles de l'art ni les stipulations du cahier des clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005168_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B, est classée en zone UEb correspondant aux espaces urbains à vocation principale d'activités économiques légères et/ou artisanales.
Source officielleChambre 3
DTA_2301343_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
juin 2022, la dispensant de les transmettre par voie électronique ; les autres motifs tenant à l’existence de situations à risque dans les halls d’immeubles et à l’existence de non-façons, qui sont imprécis
Source officielleChambre 1
DTA_1901795_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
qu'il se fonde sur des dispositions illégales du plan local d'urbanisme de Malauzat ; d'une part, le plan local d'urbanisme de Malauzat est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il classe
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002857_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
articles R. 431-10, R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de déclaration préalable déposé par la SA Orange auprès des services de la commune est manifestement incomplet et imprécis
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2102480_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à la suite de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs datant du 1er février 2021, quand bien même cette commission a rendu son avis le 19 janvier 2021 ; le requérant était imprécis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008934_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En l'absence de photographies, constat d'huissier ou explications, la société requérante, qui seule peut apporter cette preuve, ne justifie pas, par la production d'une facture imprécise, que l'immobilisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300671_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
décision du 3 février 2023 par laquelle la préfète du Gard a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2022 en tant qu’il classe
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308225_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 1.1.1.13 du cahier des clauses techniques particulières impose un délai de garantie (pièces et main d'œuvre) des matériels de deux ans à compter de la réception.
Source officiellePage 27 sur 107