-5 du code pénal dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, () l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

code général des impôts et à l'obligation de payer cette amende.

Il n’entre pas non plus dans les cas qui sont énumérés à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 janvier 2020 et le 21 février 2020, la commune de Treillières conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme A à une amende pour recours

de l'article 1729 du code général des impôts et l'amende de l'article 1737 du même code. 17.

Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances ».

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2200387 du 8 septembre 2023, le tribunal a condamné M. D...

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Cette condamnation a été portée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Il a également été condamné le 8 janvier 2014 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles à trois mois d'emprisonnement assortis de l'annulation de son permis de conduire

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Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'administration à une amende : 10.

à payer une amende pour recours abusif sont irrecevables compte tenu du fait qu'une telle faculté constitue un pouvoir propre du juge.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont