D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à la société Chubb European Group SE et à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme totale de 8 291 euros, avec intérêts au taux légal

de l'eau et de l'assainissement Odyssi et la Société Martiniquaise de Distribution et de Service (SMDS) à lui payer la somme totale de 49 743,20 euros, assortis des intérêts de retard, et de la capitalisation

à lui payer une somme de 29 963,75 euros en remboursement des indemnisations versées à M.

Sur la demande de substitution de base légale : 2.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

en tant qu'adjoint de sécurité du 11 décembre 2000 au 29 février 2004 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 74 615 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation

l’Etat à lui verser la somme de 92 246,17 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de l’autorisation de licenciement qui lui avait été accordée, avec intérêts au taux légal et leur

Il a par ailleurs été condamné à 500 euros d'amende le 20 janvier 2017 et à 300 euros d'amende le 7 février 2017 pour des faits de conduite de véhicule sans permis.

publique ; - de condamner la SHAM au paiement d'intérêts au taux légal sur la somme de 7 013,16 euros à compter du 1er septembre 2022 et à la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle

C... du territoire français, notamment des condamnations pénales dont il a fait l’objet, et ils rappellent la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

Il ne ressort pas des éléments du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition versé aux débats, que l'intéressé aurait été empêché de présenter des observations, ou de faire valoir tout élément

décembre 2019 par lequel le préfet de police a décidé de l'expulser du territoire français et la décision du 12 juillet 2021 de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

avec un risque de mise en danger des patients dès lors qu'en dépit de la sommation de son conseil, elle n'a pas été mise en possession de l'exemplaire de sa convention tripartite de stages cliniques et

A l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature.

A l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature.

des intérêts au taux légal sur la somme de 126 187,21 euros à compter du 11 octobre 2021, et de la capitalisation des intérêts au 12 octobre 2022 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date

mutuelles aux intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021 et à la capitalisation annuelle de ces intérêts ; 4) à la condamnation de la Société hospitalière d'assurances mutuelles à la pénalité

des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2021, et de leur capitalisation ; 3°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 14,59 euros en indemnisation des frais d’envoi de la demande indemnitaire

période, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 août 2016.

L'établissement Voies navigables de France demande au tribunal : 1°) de condamner Mme C à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique ; 2°) d'enjoindre à Mme C de libérer le domaine