D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011, notamment du projet de loi n° 2400 enregistré le 31 mars 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale

Vu : - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 12 août 1953 portant statut général de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n°

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire

D'autre part, aux termes de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs

contraire à l’article 22 de la loi du 2 aout 1949 ; - en faisant une application erronée de la loi et en lui donnant une information inexacte lors de l’exercice de son droit d’option, le service des

Par un arrêté en date du 25 janvier 2022 notifié le 31 janvier 2022, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Mme F C représentée par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

du département en vertu de l'article 3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et pour la délivrance des passeports en vertu de l'article 9 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle dispose

Si cette même loi prévoyait que des arrêtés préfectoraux viendraient en préciser les modalités sous peine des sanctions fixées par la loi de 1917, ce n’est que par un arrêté ministériel du 2 février 1998

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ; - l'arrêté du 25

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

août 2021 méconnaît le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la décision attaquée est disproportionnée ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité dès lors que la loi du

août 2021 méconnaît le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la décision attaquée est disproportionnée ; - la décision attaquée méconnaît le principe d'égalité dès lors que la loi du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; - le décret n° 72-580

Mme A, née le 17 avril 1947 et victime d'un attentat perpétré le 10 mars 1962 à Issy-les-Moulineaux, s'est vue concéder, par un arrêté du 13 février 2017, une pension militaire d'invalidité au taux global