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99 987 résultats pour « conditions pour le maintien de cette mesure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508074_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

alors qu'il a nécessairement été favorable à l'intéressée qui s'est maintenue dans les lieux ; - il n'existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309041_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

d'accueil des demandeurs d'asile ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que l'intéressé a refusé une proposition de logement, le 3 janvier 2023, et s'est maintenu

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300848_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

A n'a été introduite qu'en vue de faire échec à la mesure d'éloignement. Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la mesure contestée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502081_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il s’est cependant maintenu dans le logement malgré les informations données et les relances du pôle hébergement au-delà du 31 août 2025.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526944_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

C..., ressortissant égyptien né le 5 octobre 2003, demande l’annulation de l’arrêté en date du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2411945_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500691_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le maintien dans les lieux de Mme A caractérise un manquement grave au règlement intérieur du lieu d'hébergement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500043_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410055_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

avant la mesure d'expulsion ; si la trêve hivernale ne s'applique pas en la matière, il y a lieu de tenir compte des conditions climatiques hivernales ; elle souffre de multiples pathologies qui la rendent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303635_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A pendant l'examen de sa demande d'asile et l'a autorisé à se maintenir après l'obtention de la protection subsidiaire le 6 juillet 2021, précisant que l'intéressé a eu, dans la nuit du 11 au 12 janvier

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2527761_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301332_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

F demande l'annulation, le préfet a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé le maintien de son placement en rétention. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2419191_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206315_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Dans ces conditions, le préfet a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600592_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401951_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300203_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

G demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte maintien de son placement en rétention administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307879_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308166_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500178_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Dans ces conditions, la préfète de l'Aisne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile déposée par M.

Source officielle

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