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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508074_20250613
13 juin 2025
alors qu'il a nécessairement été favorable à l'intéressée qui s'est maintenue dans les lieux ; - il n'existe pas de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la mesure demandée, dès
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309041_20230719
19 juillet 2023
d'accueil des demandeurs d'asile ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que l'intéressé a refusé une proposition de logement, le 3 janvier 2023, et s'est maintenu
ELOIGNEMENT
DTA_2300848_20230210
10 février 2023
A n'a été introduite qu'en vue de faire échec à la mesure d'éloignement. Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la mesure contestée.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502081_20251023
23 octobre 2025
Il s’est cependant maintenu dans le logement malgré les informations données et les relances du pôle hébergement au-delà du 31 août 2025.
8e Section - MESD
DTA_2526944_20251003
3 octobre 2025
C..., ressortissant égyptien né le 5 octobre 2003, demande l’annulation de l’arrêté en date du 17 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu en rétention administrative.
DTA_2411945_20240606
6 juin 2024
B A, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 14 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2500691_20250210
10 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - le maintien dans les lieux de Mme A caractérise un manquement grave au règlement intérieur du lieu d'hébergement.
DTA_2500043_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien dans un logement pour demandeurs d'asile de M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410055_20241115
15 novembre 2024
avant la mesure d'expulsion ; si la trêve hivernale ne s'applique pas en la matière, il y a lieu de tenir compte des conditions climatiques hivernales ; elle souffre de multiples pathologies qui la rendent
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303635_20230609
9 juin 2023
A pendant l'examen de sa demande d'asile et l'a autorisé à se maintenir après l'obtention de la protection subsidiaire le 6 juillet 2021, précisant que l'intéressé a eu, dans la nuit du 11 au 12 janvier
DTA_2527761_20251009
9 octobre 2025
échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Reconduite à la frontière
DTA_2301332_20230315
15 mars 2023
F demande l'annulation, le préfet a refusé de l'admettre au séjour et a prononcé le maintien de son placement en rétention. 2.
DTA_2419191_20250107
7 janvier 2025
DTA_2206315_20220831
31 août 2022
Dans ces conditions, le préfet a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par M.
DTA_2600592_20260217
17 février 2026
commun, cette question étant sans lien avec l’absence de droit au maintien dans le logement ; - les conditions d’urgence et d’utilité sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401951_20240719
19 juillet 2024
Elle soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure
Juge Unique
DTA_2300203_20230123
23 janvier 2023
G demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte maintien de son placement en rétention administrative.
DTA_2307879_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.
DTA_2308166_20231020
20 octobre 2023
sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".
DTA_2500178_20250127
27 janvier 2025
Dans ces conditions, la préfète de l'Aisne a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile déposée par M.
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