Sur la demande de reprise des relations contractuelles : 9.

de santé à compter du 3 mai 2022 jusqu'à la date de reprise notifiée par la collectivité et émis un avis favorable à une réintégration à temps complet en prescrivant une visite de reprise auprès du médecin

Par convention, conclue le 23 décembre 1982, la commune a confié à l'association l'exploitation, pour une durée de trente ans, d'un camping-caravaning qu'elle s'engageait à réaliser sur le terrain de l'association

conseil municipal de la commune de Moissac-Vallée-Française a approuvé la résiliation pour motif d’intérêt général de la convention de délégation de service public signée le 6 octobre 2016 lui ayant confié

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " () / Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de

représentant la société Le Marvageur, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense.

en sous-œuvre et ouvrages extérieurs dégradés de la salle polyvalente de la commune, la somme de 72 000 euros au titre des travaux de remise en état induits par ces travaux de reprise, ces deux sommes

Elle a préconisé une prolongation de son congé de longue durée de douze mois à compter du 25 octobre 2021, à l’issue duquel sa situation devait être réévaluée afin de déterminer si une reprise dans le

Sur la légalité externe : Aux termes de l’article 5 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie

Le 14 octobre 2013, l'intéressé a été victime d'un accident de service à l'origine en dernier lieu d'un congé de longue maladie du 9 février 2017 au 8 février 2020. A l'issue de ce congé, M.

en disant qu'elle n'a pas repris par manque de motivation actuelle ".

Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

Dans ces conditions, en refusant de réaliser des travaux de reprise de l’enrochement en amont de la résidence Caroline, dont le syndicat requérant ne précise au surplus pas la teneur, de sorte que leur

Par suite, sa demande tendant à ce que le montant des travaux de reprise soit réévalué en prenant en compte le taux d'inflation depuis la date de remise du rapport doit être rejeté.

- elle a signé l'avenant à la convention qui lui a été présenté alors que ses effets étaient achevés à la date de cette signature, sans savoir qu'il lui serait demandé de rembourser une somme non reprise

Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de contrôle de fonctionnement de l'UEHC de Troyes réalisé en janvier 2019 et du rapport d'inspection de fonctionnement du même service réalisé

, soit plus de six mois consécutifs de sorte que les conséquences de l’intervention du 25 septembre 2020 remplissent la condition de gravité requise pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale

Le requérant a été ensuite placé en congé de maladie ordinaire puis en congé de longue durée.

A nouveau placée en congé de longue maladie du 29 septembre 2014 au 20 octobre 2015, sa reprise de fonctions s'est effectuée à temps partiel à titre thérapeutique entrecoupé de périodes de congés de maladie

Par la suite, elle a été par période en arrêt de maladie et a repris partiellement puis totalement ses fonctions puis a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 1er novembre 2019.