Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

; 3°) de condamner la société AXA France Iard en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage de l'EHPAD Saint-Jacques à lui verser la somme de 197 379,37 euros TTC au titre des travaux de reprise, indexée

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

infections nosocomiales (ONIAM), sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui payer une indemnité provisionnelle de 50 000 euros, à valoir sur l'indemnisation de ses entiers

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 2 880 euros, compte tenu du taux d'imputabilité du dommage de 72 %. Quant au déficit fonctionnel temporaire : 13.

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

Les conclusions expertales ont évalué son déficit fonctionnel permanent à 50 %.

Mme B exerçait la fonction d'auxiliaire de puériculture avant d'être licenciée le 14 mars 2018 pour inaptitude.

à l’origine du dommage.

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

de leur fonctionnement.

de leur fonctionnement.

B, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; déterminer le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'ensemble des préjudices selon la nomenclature

C, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; déterminer le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'ensemble des préjudices selon la nomenclature

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

En outre, il n'est pas sérieusement contesté que son supérieure hiérarchique lui a demandé, le 15 octobre 2019, de choisir entre cette mission ou une éviction de ses fonctions. Enfin, M.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, d'établir l'existence de l'obstacle et d'un lien de causalité direct et certain entre celui-ci et le préjudice.