Par une ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 novembre 2023.

Alors que l'exécution de cet arrêté a été suspendue par une ordonnance du tribunal du 6 septembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance par une décision du 17 janvier 2024. MM.

Par une ordonnance du 16 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril suivant.

Par une ordonnance du 6 février 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée à effet immédiat.

La clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2021 à 12h00 par une ordonnance du 28 avril 2021.

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 4 janvier 2022.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 février 2022 par ordonnance du 3 janvier 2022.

ne sont pas définitivement connues ; il ne présente pas de caractère d'intérêt général ; - le projet de construction est en lui-même entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du fait des conséquences

Par ordonnance du 14 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 29 octobre 2021.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l’instruction a été prise le 20 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2022 par une ordonnance du même jour.

La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 24 février 2025 par une ordonnance du même jour.

Par une ordonnance en date du 19 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 octobre 2024. Vu : - la requête n°2400055 ; - les autres pièces du dossier.

La clôture d'instruction a été prononcée le 5 décembre 2022, par ordonnance du même jour, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

- méconnaît les stipulations de l'article 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que l'injonction ordonnée est en réalité une expropriation

- méconnaît les stipulations de l'article 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que l'injonction ordonnée est en réalité une expropriation

- méconnaît les stipulations de l'article 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que l'injonction ordonnée est en réalité une expropriation