Il fait valoir que l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que l'exception de prescription quadriennale doit être opposée à la créance de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'exception de non-lieu : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

En ce qui concerne le préjudice moral : 6. M.

Enfin, si les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens

Le premier, sous le n° 1069 CM, fixe la durée hebdomadaire de la scolarité dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que la répartition des horaires par discipline.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2023 et 14 mai 2024, Mme E C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils B A D, représentée

Aux termes de l'article R. 422-18 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental dont la durée est égale ou

de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture, pour une durée de trois mois, de l’établissement à l’enseigne « Le Rosa Parks » ; 2°) de mettre à la charge de

Il demande, au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet des Ardennes a ordonné la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de trois

et moraux se situant en Martinique.

D’autre part, un acte ne peut être regardé comme inexistant que s’il est dépourvu d’existence matérielle ou s’il est entaché d’un vice d’une gravité telle qu’il affecte, non seulement sa légalité, mais

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 8.

ayant eu lieu au 1er janvier 2018, la facture Guillery Motoculture d'un montant de 194,95 euros non établie au nom de M.

D F, représentés par Me Girard, demandent aux juges des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

C de sa décision de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée pour l'année 2016/2017.

Dès lors, il appartient à la juridiction de déclarer l’arrêté du 10 août 2021 nul et non avenu.

En deuxième lieu, si l’arrêté mentionne à tort qu’il est de nationalité « ivoirienne » et non « guinéenne », cette erreur matérielle n’est de nature à révéler que la décision serait fondée sur des faits