à verser à son avocat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution de l’Etat accordée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Richard de la somme de 1 200 euros sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution de l'Etat

relative à l'aide juridique, sous réserve pour Me Benhamida de renoncer au bénéfice de la contribution de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Quiene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1

de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour Me Brangeon de renoncer au bénéfice de la contribution

et celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle et sous réserve, pour son conseil, de renoncer à percevoir la contribution

sous réserve que le requérant soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat à l'aide juridique

au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de mettre à la charge de l'Etat

Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et chaque personne gérant l'établissement. (). ". 5.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation aux regards des objectifs de la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

B l'aide juridictionnelle partielle, fixant la contribution de l'Etat à 25%.

en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de mettre à la charge de l'Etat

d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de 1 500 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat ou, à défaut, à lui

au titre des frais non compris dans les dépens un montant de 1 200 euros à verser à Me Genest, son conseil qui s'engage à renoncer à la perception de la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat ou, à défaut, à lui